Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Perte d’admissibilité

2013, ch. 25, art. 8

5.5La personne nommée célébrant civil qui ne répond plus aux critères d’admissibilité en avise sans délai le registraire.

2013, ch. 25, art. 8

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)